Petites Annonces Gratuites en
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litigieuse. Note
spécifique
relative au spam et courrier non sollicité. La collecte d'adresses email sur tous nos documents (y compris
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« Le
fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite,
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destinataire. le fournisseur tient à protéger ses intérêts et
la tranquillité des utilisateurs de ses services en interdisant la collecte
des
e-mails. Nous rappelons que la CNIL reste très préoccupée des collectes de
données en matière de santé sur l'internet. Note
sur la pénétration
des systèmes informatiques Article 323-1
du
Code Pénal : " le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement,
dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est
puni
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. ". Alinéa 2 du
même
article : " Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la
modification de données contenues dans le système, soit une altération du
fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et
de
200 000 F d'amende ". |
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